CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE:

Article 1: Toute commande passée emporte adhésion formelle du contractant aux présentes conditions mentionnées ci-dessous. Les commandes sont fermes et définitives. Elles ne peuvent être annulées que par accord écrit du vendeur.

Article 2: Risques – expédition:
Les expéditions se font aux risques et périls du destinataire et ce, même si elles sont faites franco.

Article 3: délais de contestation
Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne pas l’avoir protestée dans les délais.

Article 4: Échéance
Toutes nos factures sont payables au grand comptant.

Article 5: Sanction de l’inexécution contractuelle
En cas de non-paiement à l’échéance de nos factures, elle produisent de plein droit un intérêt de 10% l’an par la seule arrivée de l’échéance, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, interpellation ou sommation.

Article 6: Frais de recouvrement :
Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.

Article 7: réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises et fournitures jusqu’à l’acquittement de ses obligations par le client.

Article 8: tribunal compétent
En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le vendeur a installé son principal établissement sont compétents.